Identifier les faits fautifs et la sanction adaptée, mettre en œuvre la procédure adaptée, maitriser le risque contentieux.
Un support pédagogique sera remis aux participants accompagnés d’échanges autour de cas pratiques
Le support sera également transmis en version électronique à la fin de la formation
L’AFPI acm Formation atteste que nos formateurs disposent d’un parcours professionnel significatif en lien avec l’action de formation et de compétences pédagogiques leur permettant de dispenser ce programme.
Les prérogatives de l’employeur dans le cadre du contrat de travail
La notion de « faute disciplinaire » et le rôle du règlement intérieur
La notion de « sanction disciplinaire » et l’échelle des sanctions
La procédure disciplinaire
La prescription des faits fautifs, et le principe « non bis in idem »,
De la convocation à la notification de la sanction
La procédure propre au licenciement disciplinaire,
Les restrictions au droit de licencier et le cas particulier du salarié protégé
Le coût du licenciement disciplinaire
Le contrôle du juge prud’homal
Charge et modes de preuves,
Le pouvoir du juge en matière disciplinaire,
Le coût du licenciement abusif
Evaluation de fin de formation
Attestation
Le suivi de l’exécution de l’action se fait par :
L’émargement de feuilles de présence par chaque stagiaire.